F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 30 Versions de la disposition

2022-08-04

30. Un comité sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information est constitué. Ce comité est chargé de soutenir le président dans l’exercice de ses responsabilités et obligations suivant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 2). Ce comité est également responsable des mesures que doit prendre la Commission en matière de sécurité de l’information conformément au Cadre gouvernemental de gestion de la sécurité de l’information.

Le comité exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  s’assurer de la mise en œuvre des responsabilités et des obligations qui lui sont attribuées;

2°  veiller à la sensibilisation et à la formation des membres du personnel concernant les obligations et les pratiques en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;

3°  insérer dans le rapport annuel un bilan qui atteste la diffusion sur le site Web des divers documents visés par le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels et qui rend compte notamment des demandes d’accès reçues, de leur délai de traitement et de leur résultat ainsi que des activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels réalisées au sein de l’organisation;

4°  s’assurer de la consultation préalable du comité concernant les mesures particulières à respecter en matière de protection des renseignements personnels relatives à un sondage recueillant ou utilisant des renseignements personnels;

5°  s’assurer de la consultation préalable du comité concernant les mesures particulières à respecter en matière de protection des renseignements personnels relatives à une technologie de vidéosurveillance;

6°  planifier les activités en matière de sécurité de l’information et veiller à leur suivi.

Décision 2022-06-30, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-04

30. Un comité sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information est constitué. Ce comité est chargé de soutenir le président dans l’exercice de ses responsabilités et obligations suivant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 2). Ce comité est également responsable des mesures que doit prendre la Commission en matière de sécurité de l’information conformément au Cadre gouvernemental de gestion de la sécurité de l’information.

Le comité exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  s’assurer de la mise en œuvre des responsabilités et des obligations qui lui sont attribuées;

2°  veiller à la sensibilisation et à la formation des membres du personnel concernant les obligations et les pratiques en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;

3°  insérer dans le rapport annuel un bilan qui atteste la diffusion sur le site Web des divers documents visés par le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels et qui rend compte notamment des demandes d’accès reçues, de leur délai de traitement et de leur résultat ainsi que des activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels réalisées au sein de l’organisation;

4°  s’assurer de la consultation préalable du comité concernant les mesures particulières à respecter en matière de protection des renseignements personnels relatives à un sondage recueillant ou utilisant des renseignements personnels;

5°  s’assurer de la consultation préalable du comité concernant les mesures particulières à respecter en matière de protection des renseignements personnels relatives à une technologie de vidéosurveillance;

6°  planifier les activités en matière de sécurité de l’information et veiller à leur suivi.

Décision 2022-06-30, a. 30.